(França): O que prevê o projeto-Lei sobre as pensões
Jan, 10, 2020
O governo vai divulgar aos parceiros sociais na sexta-feira a sua cópia para reformar o sistema de pensões francês. A reforma vai ser aplicada à geração nascida em 2004, que terá 18 anos em 2022, data de início do novo sistema para quem está a entrar no mercado de trabalho. As gerações que já estão no mercado de trabalho vão mudar em 2025, mas apenas aquelas com mais de 17 anos de reforma. Regra de ouro proibição do défice de 5 anos. Fonte: Le Point

 

(France): Ce que prévoit le projet de loi sur les retraites

Le gouvernement va dévoiler vendredi sa copie aux partenaires sociaux pour réformer le système français de retraite. Le projet de loi va être décomposé en deux textes distincts, assortis de nombreuses ordonnances.

Comme annoncé, la réforme s'appliquera à la génération née en 2004, qui aura 18 ans en 2022, date de démarrage du nouveau système pour les nouveaux entrants sur le marché du travail. Les générations déjà sur le marché de l'emploi basculeront, elles, en 2025, mais uniquement les personnes à plus de 17 ans de la retraite. Cela revient à commencer aux générations nées à partir de 1975 qui partiront à la retraite à partir de 2037 lorsqu'elles atteindront 62 ans. Pour les bénéficiaires de départ anticipé, comme à la SNCF et à la RATP, les premières générations concernées sont nées en 1980 pour les sédentaires et en 1985 pour les conducteurs.

Règle d'or d'interdiction du déficit sur 5 ans

Un premier projet de loi « organique », qui nécessite la majorité absolue en dernière lecture à l'Assemblée nationale, prévoit trois dispositions. La première, centrale, concerne l'équilibre financier du futur régime universel, érigé en règle d'or. La somme des soldes annuels du régime ne pourra pas être négative sur « une période glissante de 5 ans ». En cas de dérapage par rapport à cet objectif, des modalités de remboursement de la dette devront être définies. Il s'agit d'une innovation majeure par rapport au système actuel qui n'est pas obligatoirement à l'équilibre et qui nécessite de faire voter régulièrement une nouvelle réforme pour ajuster ses paramètres lorsqu'on veut corriger le déficit. C'est donc un progrès considérable du point de vue de la bonne gestion budgétaire.

La deuxième disposition de la loi organique est plus technique : elle élargit le champ des lois de financement de la Sécurité sociale votées chaque année par le Parlement à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires de retraite (Agirc-Arrco des salariés du privé, etc.), jusque-là entièrement à la main des syndicats et du patronat, pour coller à la création du nouveau régime universel à points.

Un âge pivot à 64 ans

Les caractéristiques du régime universel lui-même figurent dans un second projet de loi, ordinaire celui-là, qui sera lui aussi officiellement présenté en conseil des ministres le 24 janvier. Il contient bien la mesure controversée de l'âge pivot prévu pour atteindre 64 ans entre 2022 et 2027, au cas où les partenaires sociaux ne parviendraient pas à s'entendre sur des mesures d'économies budgétaires alternatives. Mais ce point pourra être corrigé en cas d'accord sur la « conférence de financement » réclamée par Laurent Berger, dont les modalités doivent être discutées vendredi à Matignon avec les organisations syndicales.

Ce projet de loi comporte 5 titres et 64 articles. Le premier titre pose les grands principes du régime promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne. Il détaille le mode de calcul de la pension ainsi que le niveau de cotisation. Les points, cumulés dans un compte unique par personne, seront acquis grâce aux cotisations versées au titre de l'activité professionnelle ou au titre de la solidarité (périodes de maladie, chômage, maternité, invalidité). Ces points auront une valeur d'achat (10 euros de cotisation = 1 point au départ du système, selon le rapport Delevoye) et une valeur de liquidation (1 point = 0,55 euro de retraite annuelle), au moment du passage à la retraite. Autrement dit, cela signifie que 100 euros cotisés donneront 5,50 euros de retraite par an, pendant toute la durée de la retraite.

28,12 % de cotisations

Les transitions vers le taux unique de cotisation de 28,12 % seront organisées par ordonnances pour chaque profession sur des durées de 15 à 20 ans. Certaines réductions de cotisations existantes seront maintenues pour les mannequins, intermittents du spectacle, artistes-auteurs ou journalistes. Ces dérogations sont compensées par l'État. Pour les travailleurs indépendants, le taux de cotisation sera de 12,94 % à partir 40 000 euros de revenus par an, et ce, jusqu'à 120 000 euros, par exception au taux de 28,12 % pour les salariés et les fonctionnaires. Une ordonnance permettra de modifier l'assiette et la CSG pour éviter à certaines professions, comme les avocats, de voir leurs charges doubler comme elles le craignent.

Le titre II du projet de loi s'intéresse à l'âge de départ à la retraite. L'âge légal (minimal) reste fixé à 62 ans. Mais il y aura des dispositifs de départs anticipés. Les personnes handicapées pourront toujours partir à 60 ans, a priori sans décote. Les personnes bénéficiant actuellement du dispositif pour carrière longue pourront encore bénéficier d'un départ anticipé de deux ans, à 60 ans, mais à 62 ans sans décote. Aujourd'hui, elles peuvent partir dès 60 ans, à condition d'avoir toutes leurs années de cotisation (42 ans aujourd'hui).

Fin des « catégories actives » de la fonction publique

Les fonctionnaires appartenant aux « catégories actives » (fonction publique hospitalière, ouvriers de l'État, agents techniques des collectivités, Banque de France) nés après 1975, qui bénéficiaient d'un âge de départ, sur le papier, à 52 ou 57 ans, perdront ce bénéfice à moins d'avoir effectué une durée de service suffisante dans ces catégories d'ici au 31 janvier 2024, date du basculement vers le nouveau système. L'âge d'ouverture des droits sera progressivement remonté jusqu'à 62 ans en fonction du nombre d'années déjà effectuées dans les métiers concernés. Ce relèvement sera précisé dans une ordonnance à l'issue de la concertation en cours sur les transitions vers le régime universel. Ces personnes se verront appliquer le même décompte de la pénibilité de leur métier que dans le secteur privé.

Les militaires, policiers, douaniers, membres de l'administration pénitentiaire et contrôleurs aériens conserveront en revanche leur départ anticipé « au titre de la dangerosité de ces activités et [de] la nécessité d'avoir des personnels jeunes », justifie le gouvernement. L'État ou les collectivités locales surcotiseront afin de financer les départs anticipés pour ne pas plomber les finances du régime universel de retraites.

Dans le privé, des dispositifs de retraite progressive seront étendus aux salariés au forfait jour en 2022. Après un départ à la retraite, toute nouvelle activité permettra de se constituer des droits à la retraite supplémentaires en 2022 également, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Un minimum de pension porté de 81 à 85 % du smic en 2025
Le titre III détaille les dispositifs de solidarité, comme le minimum de pension qui va être porté à 85 % du smic en 2025 et à 1 000 euros net dès 2022. Ce minimum de pension sera acquis au bout de 43 ans de cotisation. Pour les bénéficiaires, une référence à la durée de cotisation persistera donc. Il faudra avoir travaillé 50 heures au smic par mois pour valider un mois (516 mois pour une carrière complète) comme aujourd'hui (150 heures au smic pour valider un trimestre).

Des points de solidarité sont prévus pour les aidants familiaux pour s'occuper de personnes handicapées ou dépendantes. Un article précisera la prise en compte des périodes d'apprentissage, du service civique, des stages ou des années d'études supérieures.

5 % pension en plus pour chaque enfant

Les droits familiaux se traduiront par une majoration de pension de 5 % par enfant, dès le premier enfant, des majorations qui n'existent pas aujourd'hui sauf pour les parents de trois enfants. Ces majorations seront attribuées par défaut à la mère, mais seront partageables entre les deux parents avant le quatrième anniversaire de chacun des enfants. Au troisième enfant, 2 % supplémentaires seront accordés (17 % au total). Le dispositif d'assurance vieillesse des parents au foyer sera repris sous condition de ressources. Il donnera droit à des points retraite.

Les pensions de réversion garantiront le maintien de 70 % des ressources du couple et seront accessibles dès 55 ans. Ce point n'était pas tranché et le gouvernement a donc fait un geste pour que ce droit ne soit pas ouvert uniquement à partir de 62 ans. Le nouveau système entrera en vigueur à partir de 2037 avec les premiers retraités du système, avec de premières réversions à verser probablement vers 2050. Les divorces intervenant avant 2025 se verront appliquer les règles de réversion actuelles. Pour les divorces ultérieurs, la réflexion est en cours. Une mission de réflexion a été confiée à Bertrand Fragonard et à la professeure d'université Anne-Marie Leroyer.

Une gouvernance qui accorde un droit de décider aux syndicats et au patronat

Le titre IV décrit notamment la gouvernance de la nouvelle caisse nationale de retraite universelle composée à parité des représentants d'employeurs, des salariés et des indépendants. « Un pouvoir décisionnaire est accordé aux partenaires sociaux », souligne le gouvernement. Elle devra fixer les principaux paramètres du régime en dépenses et en recettes (niveau de cotisation). Elle pourra aussi formuler des avis sur les dispositifs de solidarité (point maladie, etc.) financés par le Fonds de solidarité vieillesse. Les partenaires sociaux devront s'appuyer sur des prévisions économiques et démographiques réalisées par un comité d'experts indépendants et respecter la règle d'or de l'équilibre budgétaire.

La caisse disposera des cotisations des actifs ainsi que des impôts et taxes aujourd'hui affectés au système de retraite et d'un fonds de réserve universel qui reprendra l'actuel fonds de réserve des retraites. Dès 2022, elle pilotera l'équilibre financier des régimes de base actuels (caisse nationale d'assurance vieillesse, CNRACL pour les collectivités, etc.).

Une description de la conversion des droits à la retraite de l'ancien système

Point important, la propriété des réserves financières des régimes actuels ne sera pas remise en cause contrairement à ce qui a souvent été dit, souligne le gouvernement. La caisse universelle de retraite sera créée en décembre 2020 pour préparer l'entrée en vigueur du régime universel. La CNAV et l'Agirc-Arcco vont ensuite être unifiés à partir de 2021 sous la surveillance d'un conseil de surveillance. Un conseil de la protection sociale des professions libérales sera créé pour qu'elles soient bien représentées.

Le titre V décrit les modalités d'entrée en vigueur du régime, notamment les générations concernées. Les droits acquis dans l'ancien système – avant 2025 donc – seront convertis en points et garantis. Les trimestres gratuits accordés aux mères de famille dans le système actuel pour les enfants nés avant 2025 seront convertis en argent et augmenteront la pension. Un geste du gouvernement pour faciliter la période de transition et éviter l'accusation de suppression de ces droits.

Revalorisation du salaire des enseignants et enseignants-chercheurs

L'État s'engage à revaloriser les enseignants et les enseignants-chercheurs dans le cadre d'une loi de programmation pour éviter toute baisse de leur pension.

Le cas des marins et du personnel navigant des compagnies aériennes seront traités par ordonnance après l'achèvement des concertations spécifiques en cours.

Un retour à l'équilibre en 2025

Le nouveau système devra démarrer à l'équilibre financier. Il faudra pour cela trouver 10 milliards d'euros en 2025 et 12 milliards en 2027, précisément ce que doit rapporter l'augmentation de l'âge pivot proposée par le gouvernement. De 2022 à 2027, cet âge pivot passera progressivement de 62 à 64 ans à raison de 4 mois d'augmentation par an. L'âge actuel d'annulation de la décote, fixé à 67 ans, lui, baissera parallèlement pour rejoindre 64 ans.

Pendant cette période de transition, un assuré devra donc à la fois avoir effectué ses 42 années de cotisation et avoir atteint l'âge pivot pour ne pas avoir de malus sur sa retraite. Les assurés qui doivent actuellement travailler jusqu'à 67 ans parce qu'ils n'ont pas cotisé suffisamment longtemps devront continuer à prolonger leur carrière au-delà de 64 ans, mais cet âge baissera progressivement de 2022 à 2027. Ceux qui auront cotisé suffisamment longtemps (42 ans) mais n'auront pas atteint 64 ans devront aussi prolonger leur carrière.

Le malus pour les départs avant l'âge pivot, entre 62 et 63 ans, sera de 5 % de la pension par année manquante, soit 10 % maximum, y compris dans le futur régime universel, à partir de 2037.

En revanche, la montée en charge précoce de l'âge pivot pourrait être abandonnée dans le cadre de la « conférence de financement » voulue par la CFDT dont les principes seront discutés vendredi 10 janvier. À charge pour les partenaires sociaux de trouver une solution alternative.

Fonte: Le Point, em 10 de Janeiro de 2019
https://actu.lepoint.fr/optiext/optiextension.dll?ID=6yz6zCLmifcQzh_fAdTF7R6SxTO04y6vy2EoUwpM1Ey9%2BnyQZxckxPtc0RaYNFRcbWTHnbvZC4fLjfW9qJjbI_pt2SyAc

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